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Vie quotidienne

Code civil nouvelle version

La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, offre de nouvelles solutions pratiques  aux consommateurs, sans avoir à s’adresser systématiquement à un tribunal.

Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats, quelle que soit leur dénomination, conclus à compter du 1er octobre 2016.

C’est une réforme majeure dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici.

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