Présence de polluants éternels dans l’eau du robinet de Mulhouse
L’UFC-Que Choisir du Haut-Rhin exige de véritables mesures de protection des consommateurs !
Dans le cadre d’une étude de l’UFC-Que Choisir et Générations Futures démontrant l’omniprésence en France des polluants éternels dans l’eau du robinet, l’UFC-Que Choisir du Haut-Rhin révèle la présence de PFAS dans le prélèvement réalisé à Mulhouse. Au vu de ce résultat inquiétant, notre association exige que les pouvoirs publics appliquent des normes véritablement protectrices tout en renforçant les contrôles, et enjoint les parlementaires haut-rhinois d’adopter sans délai la proposition de loi visant à limiter les rejets de PFAS dans l’environnement et à interdire leur utilisation dans certains produits de consommation.
Les perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés (PFAS) sont une famille de substances couramment utilisées depuis les années 1950 dans des produits professionnels (pesticides, mousses anti-incendie, médicaments…) ou du quotidien (vêtements, emballages, ustensiles de cuisine antiadhésifs…). Beaucoup de ces molécules sont non seulement très toxiques (maladies thyroïdiennes, cancers du rein, lésions du foie…), mais aussi quasiment indestructibles d’où leur surnom de ‘’polluants éternels’’.
PFAS : quand on cherche, on trouve !
Alors que des PFAS ont été détectés dans la quasi-totalité des 30 communes (29 sur 30) testées à travers la France par l’UFC-Que Choisir et Générations Futures, les analyses sur le prélèvement de Mulhouse ont révélé la présence de TFA (acide trifluoroacétique), un résidu de dégradation des pesticides PFAS et d’autres produits chimiques éternels, à la teneur de 140 ng/l. Mais cette substance à la teneur que nous avons trouvée présente-elle un risque pour les consommateurs ?
Pour les autorités françaises, ‘RAS’ sur le prélèvement de Mulhouse…
Comme le TFA n’est pas recherché dans les plans de contrôles officiels, sa présence éventuelle passe actuellement sous les radars.
… mais non conformes selon une approche plus rigoureuse
Mais s’il était recherché dans le cadre du plan de contrôle officiel sur l’eau du robinet, alors le prélèvement de Mulhouse serait considéré comme non conforme, la valeur relevée étant supérieure à la norme applicable aux pesticides qui devrait s’appliquer[1].
L’urgence à interdire la fabrication et les rejets de PFAS
Alors que nos prélèvements effectués sur le reste du territoire national confirment l’omniprésence des PFAS dans notre environnement, les mesures pour réduire ces pollutions à un niveau acceptable vont représenter un coût colossal estimé à 100 milliards d’euros par an au niveau européen[2]. Pourtant, cette coûteuse dépollution ne servira à rien si les industriels continuent à déverser des PFAS dans l’environnement. En effet, sur les milliers de PFAS créés par l’industrie, seulement 3 sont interdits à ce jours[3].
Une proposition de loi[4] prévoit d’interdire l’utilisation de PFAS dans certains produits de consommation (cosmétiques, vêtements, textiles…), de réduire drastiquement les rejets par les usines et d’obliger les industriels à payer la dépollution. Mais cette loi votée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat attend toujours son adoption définitive depuis la dissolution.
Refusant que 100 % des consommateurs français continuent à être contaminés par les PFAS[5], l’UFC-Que Choisir du Haut-Rhin :
- Demande d’intégrer la recherche du TFA au plan de contrôle officiel et d’adopter des normes plus protectrices sur la présence des PFAS dans l’eau du robinet, basées sur des données toxicologiques récentes ;
- Exige l’interdiction de tout pesticide considéré comme PFAS ;
- Enjoint les parlementaires haut-rhinois d’adopter sans délai la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.
[1] La teneur maximale définie dans l’eau pour les pesticides (100 ng/l devrait s’appliquer au TFA, puisqu’il résulte de la dégradation d’un pesticide. Pourtant à ce jour, le TFA n’est pas intégré dans le plan de contrôle officiel sur l’eau du robinet.
[2]‘PFAS : le coût vertigineux de la dépollution de l’Europe’ – Raphaëlle Aubert et Stéphane Horel – Le Monde – 14 janvier 2025
[3] À l’échelle internationale, certains PFAS sont déjà interdits par la Convention de Stockholm : le PFOS (acide perfluorooctanesulfonique) depuis 2009, le PFOA (acide perfluorooctanoïque) depuis 2020 et le PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique) depuis 2022.
[4] Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
[5]Une enquête réalisée par le Ministère de la Santé a révélé la présence dans le sang de PFOA et de PFOS sur la totalité d’un échantillon de près de mille personnes – Imprégnation de la population française par les composés perfluorés : Programme national de biosurveillance, Esteban 2014-2016 – septembre 2019 – Ministère de la Santé.
Bien préparer vos voyages touristiques
La distinction juridique entre forfait touristique et prestation : enjeux et impacts pour les voyageurs
Le Code du Tourisme opère une distinction essentielle entre forfait touristique et prestation touristique. Cette nuance, bien que technique, a des répercussions concrètes pour les voyageurs en matière de droits et de recours, notamment en cas de problèmes ou d’annulations.
Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?
Un forfait touristique est défini comme un ensemble de prestations (hébergement, transport, activités, etc.) achetées auprès d’une même agence de voyage. Contrairement à une simple prestation touristique, où un seul service est fourni par un prestataire (par exemple, un vol ou une nuit d’hôtel), le forfait implique une coordination des différentes étapes du voyage sous la responsabilité d’un unique intermédiaire.
Sur le plan juridique, le forfait touristique est un contrat entre l’agence de voyage et le consommateur. Cela signifie que, si l’une des prestations incluses dans le forfait n’est pas réalisée, c’est l’agence qui est tenue responsable devant le voyageur. En cas de défaut ou d’inexécution, le droit applicable est le droit interne, puisque le litige porte sur l’exécution d’un contrat conclu entre deux parties : le consommateur et l’agence de voyage.
Quels recours en cas d’annulation ou de défaut d’exécution ?
Prenons l’exemple d’un vol annulé à la dernière minute. Si ce vol fait partie d’un forfait touristique, le voyageur devra se tourner vers l’agence de voyage pour obtenir un remboursement ou une compensation. Contrairement à une situation où le vol aurait été acheté séparément auprès de la compagnie aérienne, le voyageur ne pourra pas invoquer les conventions internationales, telles que la Convention de Montréal ou le Règlement Européeen, qui régissent l’indemnisation pour les retards ou annulations de vols, pouvant atteindre jusqu’à 600€ pour un vol annulé ou retardé.
Dans le cadre d’un forfait, le recours est donc limité aux dispositions du Code civil français. Le voyageur peut demander des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle, mais sans garantie de les obtenir contrairement au titre des conventions internationales dans le cas d’un vol sec.
L’argument de la force majeure : un échappatoire pour les agences ?
Les agences de voyage, quant à elles, disposent de mécanismes de défense bien rodés en cas d’annulation. Elles peuvent invoquer la force majeure pour se soustraire à leur obligation de remboursement ou d’indemnisation. Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l’agence, comme une catastrophe naturelle ou un conflit armé, peut justifier cette exonération de responsabilité. De plus, dans certaines situations, les agences pourraient tenter d’éviter de rembourser certaines prestations manquées en raison de l’annulation d’une autre prestation incluse dans le forfait (par exemple, la perte d’une nuit d’hôtel due à l’annulation d’un vol).
Cette pratique, bien que légale, laisse parfois les consommateurs avec peu de recours, et souligne l’importance de bien comprendre les conditions générales de vente avant de souscrire à un forfait touristique.
En conclusion
Voyager avec un forfait touristique présente des avantages, notamment une simplification dans l’organisation du voyage. Cependant, en cas de problème, les recours des consommateurs sont strictement encadrés par le droit des contrats et peuvent s’avérer plus limités que ceux offerts par les protections internationales en matière de transport aérien, par exemple. Les voyageurs doivent donc être vigilants sur leurs droits et les obligations de l’agence de voyage, tout en gardant à l’esprit que la force majeure reste un argument fréquent des professionnels du secteur pour limiter leur responsabilité.
Cet éclairage juridique invite à mieux se préparer avant de partir en voyage, notamment en s’informant sur les garanties proposées et les éventuelles options d’assurance.
Assainissement non collectif
Ma rue est en train d’être équipée du « tout à l’égout » : or, je possède un système d’assainissement.
Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?
Oui, en application de l’article L1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte.
Dois-je assumer tous les frais de raccordement ?
Oui, ils sont à la charge du riverain (art. L1331-4 du code de la santé publique, consécutif à l’art 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021).
Qu’en est-t-il de la taxe d’assainissement, la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) ?
Il s’agit d’une décision de la collectivité territoriale prévu par l’article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales. Le montant est donc à la discrétion des communes ou des régions,
Elle ne doit être exigé que pour les riverains qui n’ont pas un assainissement aux normes.
Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?
Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature doivent être mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire (art. L1331-5 du code de la santé publique). Ils doivent être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.
Finalement combien me coûtera un tel raccordement ?
Coût du raccordement : 6 000 à 8 000 euros, en moyenne, selon la région et l’éloignement du réseau.
Il se décompose en :
▪la création du branchement sur la partie publique : de l’ordre de 4 000 euros
▪du raccordement privé à la partie publique. Ce prix se calcule habituellement au mètre linéaire, c’est pourquoi plus votre maison se situe relativement loin du réseau public d’assainissement, plus le budget alloué au raccordement est élevé. Compter un minimum de 2 000 euros.
Mais pour certaines habitations en contrebas de la chaussée et qui ne peuvent pas se raccorder par gravité, deux solutions sont envisageables avec évidemment un coût supplémentaire non négligeable à savoir la pose d’un nouveau réseau avec une servitude de passage ou la mise en place d’un pompage.
Taxe de raccordement (PFAC) : entre 1 500 et 5 500€.
Mise hors d’état de l’assainissement individuel : la condamnation d’une ancienne fosse septique coûte jusqu’à 300 voire 500 euros en incluant la vidange complète.
En résumé :
Branchement : 6 000 à 8 000 euros
Raccordement : 2 000 euros minimum
PFAC : 1 500 à 5 500 euros
Fosse (neutralisation) : 300 à 500 euros
Quel sera l’impact sur mes factures d’eau ?
Elle sera quasiment doublée car au coût de la distribution de l’eau s’y ajoutera celui de la collecte et du traitement des eaux usées.
Unique consolation vous n’aurez plus à payer le cout de la vérification de votre ancien assainissement ni évidemment celui de la vidange périodique de votre fosse septique.
Si je refuse de me raccorder au réseau collectif, des sanctions sont-elles prévues ?
La commune peut demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 %. Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.
Qualité de services du TER Grand-Est
L’UFC-Que Choisir Grand Est a rencontré le 4 novembre 2024 des représentants du Conseil Régional Grand Est suite au courrier qui lui a été adressé lors de la parution dans les médias de l’étude nationale de l’UFC-Que Choisir sur la qualité des services des TER régionaux.
Retrouvez, en cliquant sur le lien ci-dessous, le compte-rendu de l’entrevue du 4 novembre 2024 avec M. Thibaud Phillips, Vice-Président chargé des mobilités
