Ma rue est en train d’être équipée du « tout à l’égout » :  or,  je possède un système d’assainissement.

Le maire peut-il m’obliger à me raccorder au réseau collectif malgré la conformité de mon installation d’assainissement non collectif ?

Oui, en application de l’article L1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau de collecte.

Dois-je assumer tous les frais de raccordement ?

Oui, ils sont à la charge du riverain (art. L1331-4 du code de la santé publique, consécutif à l’art 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021).

Qu’en est-t-il de la taxe d’assainissement, la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC) ?

Il s’agit d’une décision de la collectivité territoriale prévu par l’article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales. Le montant est donc à la discrétion des communes ou des régions,

Elle ne doit être exigé que pour les riverains qui n’ont pas un assainissement aux normes.

Que devient mon installation d’assainissement non collectif en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif ?

Dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature doivent être mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire (art. L1331-5 du code de la santé publique). Ils doivent être vidangés, désinfectés et comblés ou démolis.

Finalement combien me coûtera un tel raccordement ?

Coût du raccordement : 6 000 à 8 000 euros, en moyenne, selon la région et l’éloignement du réseau.

Il se décompose en :

▪la création du branchement sur la partie publique : de l’ordre de 4 000 euros

▪du raccordement privé à la partie publique. Ce prix se calcule habituellement au mètre linéaire, c’est pourquoi plus votre maison se situe relativement loin du réseau public d’assainissement, plus le budget alloué au raccordement est élevé. Compter un minimum de 2 000 euros.

Mais pour certaines habitations en contrebas de la chaussée et qui ne peuvent pas se raccorder par gravité, deux solutions sont envisageables avec évidemment un coût supplémentaire non négligeable à savoir la pose d’un nouveau réseau avec une servitude de passage ou la mise en place d’un pompage.

Taxe de raccordement (PFAC) : entre 1 500 et 5 500€.

Mise hors d’état de l’assainissement individuel : la condamnation d’une ancienne fosse septique coûte jusqu’à 300 voire 500 euros en incluant la vidange complète.

En résumé :

Branchement : 6 000 à 8 000 euros

Raccordement : 2 000 euros minimum

PFAC : 1 500 à 5 500 euros

Fosse (neutralisation) : 300 à 500 euros

Quel sera l’impact sur mes factures d’eau ?

Elle sera quasiment doublée car au coût de la distribution de l’eau s’y ajoutera celui de la collecte et du traitement des eaux usées.

Unique consolation vous n’aurez plus à payer le cout de la vérification de votre ancien assainissement ni évidemment celui de la vidange périodique de votre fosse septique.

Si je refuse de me raccorder au réseau collectif, des sanctions sont-elles prévues ?

La commune peut demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d’assainissement. Cette pénalité peut être majorée dans la limite de 400 %. Le niveau de la majoration est fixé par le conseil municipal.